1. Identification du prestataire

Prénom / Nom : Clément DIDIER
Nom commercial : Gaki Films
Adresse : 14 rue Raymond Poincaré – 62120 Aire-sur-la-Lys
SIRET : 98806690800019
E-mail : contact@gakifilms.com

« Le prestataire » désigne la société Gaki Films représentée par Clément DIDIER, photographe et vidéaste indépendant.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre de la réalisation de prestations photographiques et/ou audiovisuelles.

3. Commande et réservation

Toute commande doit être confirmée par écrit (e-mail, devis signé ou contrat).
La signature d’un devis ou contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La réservation est effective dès réception de l’accord écrit et du paiement de l’acompte prévu.

4. Tarif et paiement

– Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
– Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis ou contrat afin de bloquer la ou les date(s) souhaitée(s).
– Droit de rétractation : le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion de la commande. En cas de rétractation dans ce délai, le montant déjà versé sera intégralement remboursé, sauf si la prestation a déjà été effectuée (en partie ou en totalité). Passé ce délai, l’acompte n’est plus remboursable (art. L221-18 du Code de la consommation).
– Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation (sauf accord particulier précisé au devis).
– Les règlements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou espèces (avec remise de quittance pour les espèces).
– En cas de retard de paiement, des pénalités légales s’appliquent ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. 441-6 et D441-5 du Code de commerce).

5. Déplacement

– Le premier déplacement n’est pas facturé pour les prestations dans le Nord (59) et le Pas-de-Calais (62), dans la limite d’un aller-retour réalisable dans la journée.
– Dès le deuxième déplacement dans ces départements, ou pour toute prestation hors de ces zones, des frais kilométriques sont facturés au tarif de 0,45 €/km (au départ d’Aire-sur-la-Lys).
– Pour les déplacements nécessitant un autre mode de transport (train, avion, etc.), un hébergement ou un déplacement à l’étranger, un devis spécifique sera établi.

6. Exécution et livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le prestataire s’engage à faire son possible pour respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure.
La livraison peut s’effectuer par voie numérique (galerie, lien de téléchargement), au domicile des clients ou par courrier. La durée de validité des supports numériques sera communiquée lors de la livraison.
Les impressions (albums, tirages, etc.) ne sont réalisées qu’après règlement complet de la commande.

7. Droits d’auteur

– Le prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations. Les photos et vidéos ne sont pas libres de droits.
– Les fichiers remis sont destinés à un usage privé et personnel. Le client peut les conserver, les reproduire pour son usage personnel et les stocker sur différents supports.
– Toute utilisation commerciale, diffusion publique ou modification (recadrage, retouche, photomontage, etc.) nécessite une autorisation écrite du prestataire et, le cas échéant, une cession de droits définissant les conditions (usage, durée, supports, territoire de diffusion).

8. Droit à l’image

Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires concernant les personnes filmées ou photographiées (invités, enfants, tiers).
Sauf refus écrit exprimé lors de la commande, le prestataire pourra utiliser certaines images pour sa communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours, supports promotionnels).

9. Reproduction

Le client peut effectuer des tirages pour son usage personnel. Pour toute diffusion publique (y compris réseaux sociaux), la mention « © Gaki Films » est obligatoire.
Si le client fait imprimer ses photos via un prestataire tiers (site d’impression, etc.), le prestataire décline toute responsabilité en cas d’altération de la qualité due à des retouches automatiques ou choix techniques.
Pour un rendu optimal, le prestataire peut conseiller le client sur les formats et supports les plus adaptés.

10. Style artistique

Le prestataire travaille selon son style artistique, présenté au client via son portfolio ou ses réseaux sociaux. Le client sollicite ses services en connaissance de ce style, qui évolue dans le temps.
Toute demande de traitement particulier doit être formulée avant la prestation, sous réserve d’acceptation par le prestataire.
Les demandes de modifications ou retouches après livraison pourront donner lieu à un devis complémentaire et sont laissées à l’appréciation du prestataire, qui se réserve le droit de les refuser.
La qualité finale dépend également des conditions de prise de vue (lumière, météo, espace disponible, etc.), sur lesquelles le prestataire ne peut être tenu responsable.

11. Annulation

– Conformément à l’article 4, passé le délai légal de rétractation, l’acompte reste acquis.
– En cas d’annulation par le client à moins de 30 jours de la prestation, 50 % du montant total est dû (30 % d’acompte acquis + 20 % supplémentaires facturés).
– En cas d’impossibilité pour le prestataire d’assurer la prestation (accident, maladie, etc.), il s’engage à proposer un remplaçant ou à rembourser intégralement les sommes perçues, sans indemnité autre que ce remboursement.

12. Responsabilité

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un travail de qualité.
En cas de défaillance technique, d’accident ou de force majeure rendant impossible la prestation, le montant payé sera remboursé sans donner lieu à des dommages et intérêts supplémentaires.
Le client est responsable de lui-même et des personnes présentes à ses côtés. Toute détérioration du matériel causée par le client ou ses accompagnants devra être remboursée au prix du neuf.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être retranché du temps préalablement convenu. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

13. Archivage

Sauf accord particulier, les fichiers bruts (photos RAW, rushes vidéo) ne sont jamais fournis. En cas d’accord particulier, celui-ci doit être stipulé dans le devis ou le contrat.
Les fichiers livrés sont conservés par le prestataire pour une durée d’un an, puis supprimés.
Il appartient au client d’assurer la sauvegarde de ses fichiers. Passé ce délai, le prestataire ne garantit plus leur disponibilité.

14. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent d’abord à rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L616-1), vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du prestataire.